Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Exclusion

1. Le juge de paix informe la commune de domicile des curatelles de portée générale prononcées en application de l'article 398 du Code civil [B] qui découlent d'une incapacité durable de discernement incompatible avec l'exercice du droit de vote. La municipalité radie dès lors la personne concernée du registre du corps électoral.

2. La commune informe la personne concernée et son curateur de sa privation du droit de vote et lui indique l'existence de la procédure de réintégration au sens de l'article 4 alinéa 3 de la loi [A] .

3. La commune fait suivre cette information en cas de changement de domicile.

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