Art. 9 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Commission concordataire

1. La commission concordataire est composée de personnes chargées de l'application de la LMC [A] dans les cantons concordataires, ainsi que de la direction des établissements concordataires. Les membres sont désignés par le chef de département dont ils relèvent et par le conseil de la Fondation définie à l'article 32 ci-dessous.

2. Elle est présidée par le secrétaire de la Conférence.

3. La commission concordataire fixe son mode de procéder.

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