Art. 49 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Dénonciation

1. Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation de deux ans.

2. La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au président de la Conférence.