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142.91 C-DAE CH-VD

Art. 48 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Droit transitoire

Chapitre VII
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Art. 48 C-DAE · Droit transitoire

1. L'exécution de la détention administrative en cours au moment de l'entrée en vigueur ou de l'adhésion ultérieure est régie par le présent concordat, sauf si l'ancien droit est plus favorable au détenu.

2. La Conférence réglemente les autres questions liées à la période transitoire.

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