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142.91 C-DAE CH-VD

Art. 44 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Recours à la force publique

Chapitre VI
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Art. 44 C-DAE · Recours à la force publique

1. La direction est habilitée à requérir la force publique du canton où l'établissement est situé.

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