Art. 41 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Accès aux lieux de détention par d'autres autorités ou personnes

1. Les cantons concordataires peuvent désigner les autorités et les fonctionnaires qui sont autorisés à visiter les établissements.

2. Les autorités judiciaires des cantons concordataires chargées de prononcer la détention, d'en contrôler les motifs, de la prolonger ou de la lever, peuvent accéder aux établissements en vue d'exercer leur compétence légale.

3. La Fondation est compétente pour autoriser la visite des lieux de détention par d'autres personnes, notamment par les membres de la commission consultative.

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