Art. 4 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Organes

1. Les organes du concordat sont

a. la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers (ci-après: la Conférence),

b. le Secrétariat de la Conférence,

c. la Commission concordataire,

d. la Commission consultative.

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