Art. 39 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Modalités de la surveillance

1. Le comité exerce sa surveillance par

- des visites des lieux de détention,

- des visites des détenus, avec lesquels il peut s'entretenir sans témoin,

- des entretiens avec la direction et le personnel des établissements de détention,

- la communication, à sa demande, de tout document utile détenu par la Fondation, les cantons concordataires ou les organes concordataires,

- l'audition de toute personne qu'il juge utile d'entendre.

2. Le comité adresse à la Conférence un rapport écrit au sujet de ses visites. Il peut également rapporter oralement. Le comité rapporte sur ses constatations et peut formuler des propositions ou des recommandations. Il rapporte également sur les demandes particulières de la Conférence ou d'un canton concordataire.

3. Les rapports du comité sont confidentiels. Les modalités d'une éventuelle publication sont arrêtées conjointement par le comité et la Conférence. La Conférence décide de la communication des rapports de visites aux autorités judiciaires.

4. Le comité et chacun de ses membres, ainsi que les experts désignés de cas en cas, ont libre accès à tous les locaux et à toutes les personnes détenues.

← Art. 38 C-DAE CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) Art. 40 C-DAE →