Art. 37 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Règlement des établissements

1. Le règlement des établissements concordataires est adopté par la Fondation ou par le canton dont l'établissement relève. Il est soumis à l'approbation de la Conférence, sur proposition de la commission concordataire. Il ne doit rien contenir de contraire au concordat ou à ses dispositions d'application.