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142.91 C-DAE CH-VD

Art. 34 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Renvoi au règlement

Chapitre IV, Section II
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Art. 34 C-DAE · Renvoi au règlement

1. La Conférence constitue la Fondation et établit ses statuts par un règlement, au sens de l'article 5 ci-dessus.

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