Art. 32 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Fondation

1. Une fondation de droit public (ci-après: la Fondation) sera créée par la Conférence, qui en déterminera le siège et l'acte constitutif selon les éléments essentiels suivants

a. le but consiste notamment à

- étudier et définir les besoins en infrastructures pour la détention administrative,

- réaliser, exploiter et gérer un ou plusieurs établissements pour l'exécution de la détention administrative;

b. le capital de dotation est souscrit par les cantons concordataires à raison de Fr. 100 000.- (cent mille francs) chacun, la souscription ultérieure ou en cas d'adhésion partielle étant réservée.

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