Art. 31 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Prix de pension

Chapitre IV, Section I

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Art. 31 C-DAE · Prix de pension

1. La Conférence fixe le prix de pension de chaque établissement concordataire.

2. Le prix de pension tend à la couverture des coûts. Il peut être différencié selon que le canton qui ordonne le placement est un canton concordataire ou non.

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