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142.91 C-DAE CH-VD

Art. 29 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Renvoi au règlement

Chapitre III
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Art. 29 C-DAE · Renvoi au règlement

1. Un règlement concordataire fixe les conditions et les modalités générales du régime de détention. Il prescrit les voies et les autorités de recours.

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