Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.91 C-DAE CH-VD

Art. 25 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Viatique

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 C-DAE · Viatique

1. Pendant son séjour dans l'établissement, le détenu reçoit en compte un montant journalier, fixé par la Conférence, en couverture de ses menus frais.

2. Le détenu qui a une occupation rémunérée reçoit en compte un montant journalier fixé par la Conférence.

← Art. 24 C-DAE CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) Art. 26 C-DAE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →