Art. 22 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Visites

1. Le détenu peut recevoir des visiteurs librement et sans surveillance.

2. L'organisation de l'établissement peut justifier des restrictions de la fréquence et de la durée des visites. Le détenu a droit à au moins deux heures de visite par semaine.

3. Les visiteurs peuvent être fouillés. La direction peut ordonner la surveillance des visites s'il y a des indices sérieux d'abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l'établissement. La visite du mandataire ne peut être surveillée.

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