Art. 12 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Attributions

1. La commission consultative a pour tâches

a. de procéder aux études demandées par la Conférence ou son secrétaire,

b. de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire du secrétaire de celle-ci, ou à la commission concordataire, par l'intermédiaire du président de celle-ci ou de son représentant, toutes les propositions qu'elle juge opportunes.

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