Art. 10 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) - Attributions

1. La commission concordataire a pour tâches

a. d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le secrétariat de celle-ci ou l'un de ses propres membres;

b. de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de son président, toutes propositions utiles à l'application du concordat.

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