Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.91 C-DAE CH-VD

Art. 1 CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE)

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 C-DAE

1. L'exécution de la détention administrative ordonnée en vertu de la législation fédérale sur les étrangers est régie par le présent concordat

a. si elle incombe à un canton signataire,

b. si elle a lieu dans un établissement concordataire.

CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (C-DAE) Art. 2 C-DAE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2010.196 · vd (Art. 1 C-DAE)
Administrative Detention Conditions Violation and Remedy Order
Cited in the operative part as a standard whose more favorable conditions were not met by the detention conditions.