Art. 9 LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (LIEPR) - b) Organisation

1. Le Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la chambre, en concertation avec celle-ci.

2. Les membres de la chambre, de même que son président, sont nommés par le Conseil d'Etat. Un règlement fixe les critères de nomination [C] .

3. L'Etat met à disposition de la chambre un secrétariat.

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