Art. 4 LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (LIEPR) - Champ d'application

1. Les dispositions de la présente loi relatives à l'intégration s'adressent aux étrangers titulaires d'un permis de séjour.

2. Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elles visent la prévention du racisme, concernent toute personne vivant sur le territoire du canton, quelle que soit sa nationalité et indépendamment de l'existence d'un permis de séjour.