142.52
LIEPR
CH-VD
Art. 21 LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (LIEPR) - Exécution
Chapitre VI
Art. 21 LIEPR · Exécution
1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.