Art. 19 LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (LIEPR) - Contrôle

1. Le bénéficiaire remet chaque année un rapport annuel décrivant précisément l'usage qu'il a fait de la subvention.

2. Le coordinateur s'assure qu'elle a été utilisée de manière conforme à l'affectation convenue ou décidée et que les conditions et les charges auxquelles elle est soumise ont été respectées par le bénéficiaire.

3. Celui-ci doit fournir toutes les informations utiles à cet effet.

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