Art. 18 LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (LIEPR) - Conditions et durée

1. La subvention est octroyée sur la base d'un budget détaillé de l'activité du bénéficiaire.

2. La convention ou la décision octroyant la subvention fixe les buts de l'octroi de la subvention et les activités pour lesquelles elle sera employée.

3. La subvention est accordée pour une période maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée.

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