Art. 10 LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (LIEPR) - c) Financement et indemnités

1. Les moyens financiers dont dispose la chambre pour son fonctionnement sont fixés annuellement par le budget de l'Etat.

2. Les membres de la chambre qui ne représentent pas un département ou un service de l'Etat reçoivent une indemnité de présence pour leur participation aux séances de la chambre et des groupes de travail que celle-ci met sur pied.

3. Le montant des indemnités dues au président de la chambre pour son travail est fixé dans un règlement adopté par le Conseil d'Etat [C] .

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