Art. 8 RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Communications

1. La chambre peut informer la population de ses activités. Elle en informe le Conseil d'Etat au préalable.

2. Toutes les propositions émises par la chambre sont transmises au département en charge de l'intégration des étrangers et de la prévention du racisme (ci-après : le département) [D] pour information.

3. La chambre est, en principe, consultée sur les projets de modifications législatives ou réglementaires significatives, touchant l'intégration des étrangers ou la prévention du racisme dans le canton, soumis à décision du gouvernement. Ses positions sont jointes à la proposition du Conseil d'Etat. Elles ne peuvent faire l'objet d'une communication qu'après la publication de la décision du Conseil d'Etat.

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