Art. 7 RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Séances

1. La chambre se réunit en séance plénière au moins trois fois par an. Elle est convoquée par le président. En cas d'absence du président, le vice-président le remplace, à défaut le coordinateur.

2. La chambre peut délibérer valablement en présence d'au moins un tiers de ses membres. Elle décide à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président ou, en son absence, le président de séance, tranche.