142.52.1
RLIEPR
CH-VD
Art. 4 RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Fonctionnement
Chapitre I
Art. 4 RLIEPR · Fonctionnement
1. La chambre peut désigner des groupes de travail formés de plusieurs de ses membres ou de tiers. Ces groupes de travail examinent des problématiques particulières à l'intégration ou à la prévention du racisme. Ils restituent le résultat de leur examen sous forme de rapports adressés à la chambre.
2. La chambre, son bureau ou ses groupes de travail ont la possibilité de recourir à une collaboration extérieure et d'entendre les personnes de leur choix.