Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Programme de la chambre

1. Dans les six mois qui suivent son entrée en fonction, la chambre adopte son programme de travail pour la durée de la législature définissant ses objectifs, ses actions et son calendrier. Elle consulte le Conseil d'Etat avant d'adopter son programme.

2. Tous les membres de la chambre sont liés par le contenu de ce programme.

3. La chambre rapporte au Conseil d'Etat sur l'état de réalisation de son programme dans le cadre du rapport annuel de ses activités.

← Art. 2 RLIEPR RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Langage épicène Art. 4 RLIEPR →