Art. 3 RÈGLEMENT sur le fonds pour le renforcement du financement cantonal en matière d'asile (RF-CA) - Utilisation des montants disponibles

1. Le fonds a pour but de renforcer le financement dans le domaine de l'asile, dans la mesure des montants disponibles

a. de la scolarisation spécifique et de la formation des requérants d'asile, l'article 114 b de la loi scolaire [C] étant réservé;

b. des frais d'exploitation du centre d'accueil spécifique pour les requérants d'asile mineurs à charge du canton;

c. de l'assistance et de l'aide au retour des requérants d'asile conformément aux décisions du Conseil d'Etat;

d. des investissements effectués jusqu'à ce jour, acquisitions ou locations d'immeubles pour l'hébergement de requérants d'asile, qui doivent être remboursés à la Confédération;

e. des programmes d'intégration des réfugiés domiciliés dans le canton, à qui l'asile en Suisse a été octroyé;

f. d'aides individuelles qui ne sont pas entièrement remboursées par la Confédération;

g. des frais administratifs (mandats) supportés par l'Etat en relation avec le contrôle de l'exécution des conventions et contrats de prestations.

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