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142.21 LARA CH-VD

Art. 9 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Forme juridique

Titre II, Chapitre II, Section I
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Art. 9 LARA · Forme juridique

1. L'établissement est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

GE.2024.0124 · vd (art. 9 al. 1 LARA)
Administrative Entity v. Supervisory Authority: Termination of Employment for Staff Member Under Criminal Investigation
taines catégories d'étrangers (LARA; BLV. 142.21), l'EVAM est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique (art. 9 al. 1 LARA) ayant notamment pour mission l'assistance aux requérants d'asile et aux mineurs non accompagnés (art. 10 al. 1 LARA). Nommé par
ML.2019.214 · vd (art. 9 LARA)
Creditor v. Debtor: Lifting of Opposition to Payment Order Based on Administrative Assistance Decisions
nstate que des prestations ont été fournies indûment, l'établissement (soit l'EVAM, qui dispose de la personnalité juridique, cf. art. 9 LARA) fixe le montant à restituer et le réclame, par voie de décision, auprès de la personne concernée. La décision entrée en force de
ML.2018.181 · vd (art. 9 LARA)
Debt Collection Enforcement Based on Probable Notification of Administrative Decisions
nstate que des prestations ont été fournies indûment, l'établissement (soit l'EVAM, qui dispose de la personnalité juridique, cf. art. 9 LARA) fixe le montant à restituer et le réclame, par voie de décision, auprès de la personne concernée. La décision entrée en force de
AM.39.14.11.2015 · vd (art. 9 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
ou d’accident (al. 2). L’EVAM est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (art. 9 al. 1 LARA) chargé de l’affiliation des personnes assistées et des bénéficiaires de l’aide d’urgence conformément aux art. 34 et 35 LARA (ar
PS.2007.0213 · vd (art. 9 ss LARA)
Asylum Seeker Housing Allowance Calculation Upheld
r l'aide aux requérants d'asile institue un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (l'EVAM; cf. art. 9 ss LARA) qui a repris les actifs et passifs de la FAREAS à partir du 1er janvier 2008 (cf. art. 75 al. 1 LARA) et a notamment pour compét
PS.2007.0212 · vd (art. 9 ss LARA)
Asylum Seeker Residency Permit Holder Challenges Increase in Accommodation Allowance Rate
r l'aide aux requérants d'asile institue un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (l'EVAM; cf. art. 9 ss LARA) qui a repris les actifs et passifs de la FAREAS à partir du 1er janvier 2008 (cf. art. 75 al. 1 LARA) et a notamment pour compét