Art. 8 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Commission consultative en matière d'asile

1. La commission consultative en matière d'asile a pour tâche de conseiller les autorités compétentes sur les décisions qu'elles sont amenées à prendre en application de la législation sur l'asile et de la présente loi.

2. La composition de la commission, son fonctionnement et la nomination de ses membres sont fixés par un règlement.

3. Après deux ans, un bilan d'efficacité est établi par le Conseil d'Etat. Le cas échéant, ce dernier propose les réformes qui s'imposent.

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