142.21
LARA
CH-VD
CH-VD
Art. 75 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Création de l'établissement
Titre XI
Art. 75 LARA · Création de l'établissement
1. L'établissement reprend les actifs et passifs de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) au 1er janvier 2008.
2. Pour les années 2006 et 2007, les compétences attribuées à l'établissement par la présente loi sont exercées par la FAREAS.
3. Durant cette période, l'article 17, les titres VII à X de la présente loi sont applicables à la FAREAS.
4. Le Conseil d'Etat nomme le directeur de la FAREAS, organe suprême de cette dernière.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
PS.2010.0037 · vd (art. 75 LARA)
Social Assistance Reimbursement Dispute (Sink, Outlets, Heating Costs)
tion du travail de l'administration et l'égalité de traitement entre personnes logées par la FAREAS (actuellement par l'EVAM; cf. art. 75 LARA). A cet égard, il n'est pas contraire au principe de proportionnalité de choisir une telle solution, peut-être moins favorable à
PS.2007.0213 · vd (art. 75 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Housing Allowance Calculation Upheld
onnalité juridique (l'EVAM; cf. art. 9 ss LARA) qui a repris les actifs et passifs de la FAREAS à partir du 1er janvier 2008 (cf. art. 75 al. 1 LARA) et a notamment pour compétence d'octroyer l'assistance aux demandeurs d'asile ainsi que d'exécuter les décisions du Département
PS.2006.0195 · vd (art. 75 LARA)
Asylum Seekers' Failed Administrative Appeal Due to Improper Legal Remedies
c'est le Département qui est compétent pour décider de l'octroi de l'aide d'urgence. c) Selon les dispositions transitoires de l'art. 75 LARA, l'article 17 et les titres VII à X de la LARA sont applicables à la FAREAS pendant les années 2006 et 2007, soit jusqu'à la repr
PS.2007.0212 · vd (art. 75 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Residency Permit Holder Challenges Increase in Accommodation Allowance Rate
onnalité juridique (l'EVAM; cf. art. 9 ss LARA) qui a repris les actifs et passifs de la FAREAS à partir du 1er janvier 2008 (cf. art. 75 al. 1 LARA) et a notamment pour compétence d'octroyer l'assistance aux demandeurs d'asile ainsi que d'exécuter les décisions du Département