142.21
LARA
CH-VD
CH-VD
Art. 72 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Opposition
Titre X, Chapitre II
Art. 72 LARA · Opposition
1. Les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de l'établissement en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de l'établissement.
2. L'opposition doit être formée par écrit dans les dix jours dès notification de la décision.
3. Le directeur statue à bref délai sur l'opposition.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (27)
PS.2025.0077 · vd (art. 72 al. 1 LARA)
EVAM Housing Assignment Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Prior Remedy
e directeur de l’EVAM ou par un cadre supérieur de celui-ci peuvent faire l’objet d’une opposition auprès du directeur de l’EVAM (art. 72 al. 1 LARA). Les décisions rendues sur opposition par le directeur de l’EVAM peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département (art.
PS.2025.0075 · vd (art. 72 al. 1 LARA)
Inadmissibility of Direct Administrative Appeal Due to Untimely Internal Opposition
ns de l'EVAM sont régies par la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.21). L'art. 72 al. 1 LARA dispose que les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de l'établissement en application de cette loi peuve
PS.2020.0048 · vd (art. 72 al. 1 LARA)
Appeal on Legal Aid Denial for Social Assistance Debt Remission
nue en l'absence d'une décision finale du directeur, elle serait préalablement susceptible d'une opposition auprès de ce dernier (art. 72 al. 1 LARA en lien avec l'art. 74 LPA-VD). A suivre l'autorité intimée, la CDAP pourrait se prononcer directement sur recours contre une dé
PS.2016.0062 · vd (art. 72 al. 1 et 2 LARA)
Asylum Seeker Repair Cost Appeal Jurisdiction
a LARA doivent faire l'objet d'abord d'une opposition au directeur de l'EVAM, dans les dix jours dès notification de la décision (art. 72 al. 1 et 2 LARA), puis d'un recours au Département (art. 73 LARA), la décision du Département étant elle-même susceptible d'un recours au Tribuna
AM.39.14.11.2015 · vd (art. 72 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
suprême de l’établissement et exerce notamment les compétences décisionnelles attribuées à ce dernier. Il statue sur opposition (art. 72 LARA), ses décisions sur opposition pouvant faire l’objet d’un recours au département (art. 73 LARA). Au 15 septembr
PS.2013.0042 · vd (art. 72 al. 1 LARA)
Appeal Inadmissible: Failure to Exhaust Prior Administrative Remedy
e directeur de l’EVAM ou par un cadre supérieur de celui-ci peuvent faire l’objet d’une opposition auprès du directeur de l’EVAM (art. 72 al. 1 LARA). Les décisions rendues sur opposition par le directeur de l’EVAM peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département (art.
PS.2012.0073 · vd (art. 72 LARA)
Asylum Seeker's Premature Challenge to Cessation of Assistance Dismissed
nce de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer (al. 2). Aux termes de l’art. 72 LARA, les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de l'EVAM peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du dire
PS.2010.0082 · vd (art. 72 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Emergency Accommodation Dismissed Due to Insufficient Medical Evidence
l'hébergement dans le régime de l'aide d'urgence peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de cet établissement (art. 72 al. 1 LARA), puis d'un recours au département (art. 73 al. 1 LARA); c'est au demeurant par ces voies de droit que l'intéressé a contesté la
PS.2010.0089 · vd (art. 72 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Aid Modalities Appeal
ou par un cadre supérieur de l'EVAM en application de la LARA peuvent faire l'objet d'abord d'une opposition auprès du directeur (art. 72 al. 1 LARA), puis d'un recours au département (art. 73 LARA), la décision du département étant elle-même susceptible d'un recours au Tribuna
PS.2010.0067 · vd (art. 72 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Appeal on Emergency Social Assistance Timing and Scope
l'hébergement dans le régime de l'aide d'urgence peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de cet établissement (art. 72 al. 1 LARA), puis d'un recours au département (art. 73 al. 1 LARA) et enfin d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal (cf. ar
PS.2010.0042 · vd (art. 72 LARA)
Asylum Seeker Appeal on Limited Emergency Aid Rejection Upheld
rise ou le retard pris dans la procédure, doit utiliser la voie de l'opposition auprès du directeur de l'établissement prévue à l'art. 72 LARA, puis du recours au département prévu par l'art. 73 LARA (cf. art. 10 al. 2 LARA; PS.2010.0008 du 10 mai 2010 et réf.cit.). 4.
PS.2010.0071 · vd (art. 72 al. 1er LARA)
Asylum Seeker's Appeal on Emergency Aid Housing Location Inadmissible
ecteur ou par un cadre supérieur de l'EVAM en application de la LARA doivent faire l'objet d'abord d'une opposition au directeur (art. 72 al. 1er LARA), puis d'un recours au département (art. 73 LARA), la décision du département étant elle-même susceptible d'un recours au Tribuna
PS.2010.0050 · vd (art. 72 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Challenges Agency Authority Over Emergency Aid Accommodation
l'hébergement dans le régime de l'aide d'urgence peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de cet établissement (art. 72 al. 1 LARA), puis d'un recours au département (art. 73 al. 1 LARA); c'est au demeurant par ces voies de droit que l'intéressé a contesté la
PS.2010.0008 · vd (art. 72 LARA)
Appeal Regarding Denial of Social Aid and Expulsion Notices from Migrant Facility
. En conséquence, le recours est irrecevable sur ce point et la cause doit être transmise à l'EVAM comme objet de sa compétence (art. 72 LARA). 3. Bien qu'il n'ait pas non plus clarifié ses intentions à ce sujet, le recourant semble égalem
PS.2009.0066 · vd (art. 72 LARA)
Migrant Services Recipients' Relocation Appeal Based on Notification Failure and Changed Family Circumstances
etenant, conformément à la jurisprudence précitée, la date d'expiration du délai de garde, le délai d'opposition de 10 jours de l'art. 72 LARA a commencé à courir le lendemain (14 janvier 2009) pour échoir le 23 janvier 2009. Or l'opposition ayant été formée le 4 février