142.21
LARA
CH-VD
CH-VD
Art. 71 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Dispositions pénales [ 5 ]
Titre X, Chapitre I
Art. 71 LARA · Dispositions pénales [ 5 ]
1. Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est passible d'une amende de dix mille francs au plus, à moins qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde.
2. Ces infractions sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions et au Code pénal.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)
PS.2020.0048 · vd (art. 71 al. 1 LARA)
Appeal on Legal Aid Denial for Social Assistance Debt Remission
A qui prévoit des voies de droit particulières s'agissant des décisions que cette loi place dans la compétence de l'EVAM. Selon l'art. 71 al. 1 LARA, les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de l'établissement peuvent faire l'objet d'une opposition auprè
PS.2018.0035 · vd (article 71 LARA.)
Appeal against Restitution of Social Assistance Benefits Dismissed
que l’établissement a été induit en erreur et n’a pas commis de négligence, le cas est dénoncé aux autorités compétentes, selon l’article 71 LARA. **Art. 124 Prestations fournies par l’établissement et non remboursées** 1 Les prestations fournies conformément au guide d’
PS.2017.0019 · vd (article 71 LARA.)
Refugee Childcare Reimbursement Dispute Over Past Overpayment Recovery
que l’établissement a été induit en erreur et n’a pas commis de négligence, le cas est dénoncé aux autorités compétentes, selon l’article 71 LARA. **Art. 124 Prestations fournies par l’établissement et non remboursées** 1 Les prestations fournies conformément au guide d’
PS.2012.0067 · vd (art. 71 LARA)
Asylum Seeker Relocation from Individual to Collective Housing Upheld
s cas où une décision de sanction est rendue, l’établissement examine la pertinence d’une dénonciation aux autorités compétentes (art. 71 LARA). 3 L’assistance aux bénéficiaires ne peut être réduite ou supprimée au motif qu’ils ne collaborent pas dans le cadre de la proc
PS.2012.0031 · vd (art. 71 LARA)
Asylum Seeker Social Assistance Restitution Appeal
que l’établissement a été induit en erreur et n’a pas commis de négligence, le cas est dénoncé aux autorités compétentes, selon l’art. 71 LARA (al.4). L'art. 188 du Guide d'assistance 2011 avait la même teneur. b) En l'espèce, la recourante a certes été informée, notamme