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142.21 LARA CH-VD

Art. 7 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Département en charge de la santé

Titre II, Chapitre I
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Art. 7 LARA · Département en charge de la santé

1. En collaboration avec le département, le département en charge de la santé organise la prise en charge médico-sanitaire des personnes visées par la présente loi.

2. Il assure le financement des soins infirmiers et médicaux pour autant qu'ils ne relèvent pas de l'assurance obligatoire des soins.

3. Il conclut des conventions avec les assureurs pour la couverture des risques maladie et accident des demandeurs d'asile, totalement ou partiellement assistés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2019.0012 · vd (art. 7 al. 1, 36 et 37 LARA)
Dentists' Association Challenge to Cantonal Reimbursement Rates for Social Patients
boursement des frais de santé, tout en prévoyant la prise en charge de ces frais (cf. art. 33 LASV et art. 22 al. 2 let. c RLASV; art. 7 al. 1, 36 et 37 LARA). En résumé, aucun de ces textes ne définit le critère de l'économicité. Pour mieux cerner la notion "*d'économicité*", il y a l