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142.21 LARA CH-VD

Art. 68c LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Information aux personnes concernées [ 5 ]

Titre IX
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Art. 68c LARA · Information aux personnes concernées [ 5 ]

1. L'établissement n'est pas tenu d'informer les personnes concernées de la communication et du traitement des données visées aux articles 68a et 68b de la présente loi.

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