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142.21 LARA CH-VD

Art. 66 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Suppression, réduction et restitution de la subvention cantonale

Titre VIII
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Art. 66 LARA · Suppression, réduction et restitution de la subvention cantonale

1. L'article 30 de la loi sur les subventions [P] n'est pas applicable à la subvention octroyée à l'établissement.

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