Art. 65 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Rapport périodique

1. L'établissement rapporte périodiquement, mais au moins deux fois par an, au département sur son activité et sur l'utilisation de la subvention.

2. Dans ce cadre, il présente notamment

- un état de l'adaptation de ses structures aux variations du nombre de personnes qui lui sont confiées;

- un état de l'utilisation du budget de l'établissement et de la subvention octroyée à une date donnée.

3. La convention de subventionnement règle les modalités et la périodicité de remise du rapport. Elle fait l'objet d'une évaluation régulière par le département.

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