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142.21 LARA CH-VD

Art. 64 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Budget et comptes de l'établissement

Titre VIII
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Art. 64 LARA · Budget et comptes de l'établissement

1. Le Conseil d'Etat adopte le budget et les comptes de l'établissement.

2. Dans le cadre de l'adoption des comptes, le Conseil d'Etat est nanti du rapport rédigé par l'organe de révision de l'établissement.

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