Art. 63 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Participation des communes [ 3 ]

1. Les dépenses et revenus engagés pour l'hospitalisation des personnes qui bénéficient de l'aide d'urgence au titre de la présente loi sont répartis entre l'Etat et les communes selon les principes établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale [O] .