Art. 61 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Adaptation de la subvention en cours d'année

1. Si le nombre de personnes effectivement confiées à l'établissement diffère de celui fixé par le département pour le calcul de la subvention, cette dernière peut être adaptée en cours d'année.

2. L'adaptation a lieu immédiatement pour les frais visés à l'article 56, 1er tiret.

3. Pour les frais mentionnés à l'article 56, 2e tiret, la convention fixe les modalités d'adaptation, en particulier le taux de variation au-delà duquel une adaptation est exigée et le délai dans lequel elle doit avoir lieu.

4. La subvention relative aux frais visés à l'article 56, 3e tiret n'est pas adaptée en cours d'année.

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