Art. 60 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Modalités de versement

1. Au début de chaque trimestre, l'établissement remet au département un état de son personnel, de son parc immobilier et des personnes auxquelles l'établissement a prodigué l'assistance ou l'aide d'urgence.

2. Sur cette base, le département verse périodiquement à l'établissement le montant lui permettant de couvrir les frais mentionnés à l'article 56.