142.21 LARA

CH-VD

Art. 6 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Département en charge de l'asile

Titre II, Chapitre I

Ouvrir la source officielle Texte complet (82 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LARA · Département en charge de l'asile

1. Le département en charge de l'asile (ci-après : le département) est l'autorité cantonale compétente pour la procédure. A ce titre, il exerce notamment les tâches suivantes

- instruction de la procédure, en particulier audition des requérants et préavis sur des situations de détresse personnelle;

- exécution des renvois des requérants déboutés;

- aide et conseil en vue du retour;

- établissement et renouvellement des autorisations de prise d'emploi et des pièces de légitimation pour les demandeurs d'asile.

2. Le département assume les tâches du bureau de coordination au sens de l'article 4 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [F] . Dans ce cadre, il établit la facturation des frais remboursés par la Confédération, perçoit et répartit les forfaits versés par cette dernière et négocie la convention de subventionnement conclue avec l'établissement.

3. Le département décide de l'octroi de l'aide d'urgence aux personnes qui séjournent illégalement sur territoire vaudois.

4. Le département est chargé des relations avec l'établissement et contrôle l'activité de ce dernier.

← Art. 5 LARA sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Objet Art. 7 LARA →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (40)

PS.2019.0024 · vd (art. 6 al. 3 et 50 al. 2 LARA)

Asylum Seekers' Appeal Regarding Residency Legalization Dismissed as Inadmissible Due to Limited Scope of Review over Emergency Aid Decision

épartement est compétent pour accorder l'aide d'urgence, cette compétence ayant été déléguée au Chef du Service de la population (art. 6 al. 3 et 50 al. 2 LARA; ch. VI/1.1. de la liste des délégations de compétences du Chef du Département de l'économie et du sport à des collaborateurs sup

PS.2014.0100 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Regarding Emergency Accommodation Conditions Due to Diabetes

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 al. 1 LARA dispose en effet: "Les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois ont droit à

PS.2013.0066 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Social Assistance Termination Appeal Under Dublin Regulation

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 LARA dispose en effet: *"**Art. 49 Principe*** *1* *Les personnes séjournant illégalement

PS.2013.0020 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Denied Appeal Against Relocation from Private to Collective Emergency Accommodation

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA). Selon l'art. 3 LARA, on entend par aide d'urgence l'aide minimale au sens des articles 12 Cst., 33 et 34 Cst.-VD, dont le cont

PS.2013.0010 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Denied Individual Housing Over Collective Accommodation Due to Mental Health Concerns

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 al. 1 LARA dispose en effet: " Les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois ont droit

PS.2012.0088 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Deportation Appeal Regarding Accommodation Transfer Due to Medical Concerns

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA). Selon l'art. 3 LARA, on entend par aide d'urgence l'aide minimale au sens des articles 12 Cst., 33 et 34 Cst.-VD, dont le cont

PS.2012.0105 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Regarding Collective Shelter Housing Denied

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 al. 1 LARA dispose en effet: " Les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois ont droit

PS.2012.0030 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Appeals Limited Emergency Aid Status Pending Enforceable Removal Order

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 LARA dispose en effet: *"**Art. 49 Principe*** *1* *Les personnes séjournant illégalement

PS.2012.0061 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Against Collective Shelter Placement Denied

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 al. 1 LARA dispose en effet: " Les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois ont droit

PS.2012.0010 · vd (art. 6 al. 3 et 50 al. 1 LARA)

Appeal Against Denial of Emergency Aid to Deportation Target

re (soit 8 fr. par jour pour l’alimentation, 1 fr. pour les vêtements et 0.50 fr. pour les articles d’hygiène). Conformément aux art. 6 al. 3 et 50 al. 1 LARA, le département en charge de l'asile, par le SPOP, Division asile, décide de l'octroi de l'aide d'urgence aux personnes qui séjou

PS.2011.0067 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Iraqi Family Appeal Against Housing Relocation Near Medical Center

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 LARA dispose en effet: *"**Art. 49 Principe*** *1* *Les personnes séjournant illégalemen

PS.2011.0042 · vd (art. 6 al. 3 et 50 al. 1 LARA)

Canton Denied Emergency Aid Appeal

tion en nature); - articles d’hygiène indispensables sous forme de bons; - vêtements sous forme de bons. Conformément aux art. 6 al. 3 et 50 al. 1 LARA, le département en charge de l'asile, par le SPOP, Division asile, décide de l'octroi de l'aide d'urgence aux personnes qui séjou

PS.2011.0032 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Removal Order Emergency Assistance Limitation

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 LARA dispose en effet: " Les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois ont droit à l'ai

PS.2011.0031 · vd (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seekers' Right to Social Assistance During Deportation Review

ersonnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 LARA dispose en effet: *"**Art. 49 Principe*** *1* *Les personnes séjournant illégalemen

PS.2010.0040 · vd (art. 6 al. 3 et 50 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Emergency Aid Refusal Overturned Due to Fiancée's Inability to Provide Support

ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (art. 49 LARA), sur décision du département en charge de l'asile, par le SPOP (art. 6 al. 3 et 50 al. 1 LARA). La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) définit les conditions d'octroi et le contenu du d