Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.21 LARA CH-VD

Art. 58 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Evaluation du nombre de requérants

Titre VII, Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (82 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 LARA · Evaluation du nombre de requérants

1. Sur la base des indications fournies par la Confédération, le département communique chaque année à l'établissement une estimation du nombre de personnes qu'il devra assister ou aider pour l'année à venir.

← Art. 57 LARA sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Objet Art. 59 LARA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →