Art. 57 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Forme

1. La subvention est octroyée sur la base d'une convention conclue chaque année entre le Conseil d'Etat et l'établissement.

2. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, la subvention est fixée par décision du Conseil d'Etat.