142.21 LARA

CH-VD

Art. 51a LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Dispositions générales [ 5 ]

Titre V

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Art. 51a LARA · Dispositions générales [ 5 ]

1. Les articles 22 à 27 LARA s'appliquent par analogie à l'aide d'urgence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2025.0069 · vd (art. 51a LARA)

Asylum Seeker's Emergency Aid Jurisdiction Dispute

renvoi entrée en force. Pour ces personnes, l'octroi de l'aide d'urgence est réglé aux art. 49 ss LARA ainsi que, par renvoi de l'art. 51a LARA, aux art. 22 à 27 LARA. La règle de la subsidiarité est donc applicable, en vertu de l'art. 23 al. 1 LARA ("L'assistance aux dema

PS.2024.0068 · vd (art. 51a LARA)

Asylum Seeker's Right to Emergency Aid After Return to Croatia

renvoi entrée en force. Pour ces personnes, l'octroi de l'aide d'urgence est réglé aux art. 49 ss LARA ainsi que, par renvoi de l'art. 51a LARA, aux art. 22 à 27 LARA. La règle de la subsidiarité est donc applicable, en vertu de l'art. 23 al. 1 LARA ("L'assistance aux dema