142.21 LARA

CH-VD

Art. 51 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Identification

Titre V

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Art. 51 LARA · Identification

1. Les personnes visées à l'article 49 doivent s'annoncer auprès du département.

2. Celui-ci peut prendre toute mesure utile à l'identification de ces personnes, notamment relever ses empreintes digitales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

GE.2013.0235 · vd (art. 51 LARA)

Appeal Against Refusal of Legal Aid for Housing Challenge Dismissed

dû demander à pouvoir bénéficier de l’aide d’urgence, celle-ci n’étant en effet pas automatique ; il a ainsi dû conformément à l’art. 51 LARA s’annoncer personnellement au SPOP (voir arrêt PS.2011.0087 du 30 mai 2012 et les références citées). Le recourant a donc entrepr

PS.2013.0089 · vd (art. 51 LARA)

Family Deportation Appeal Regarding Emergency Aid Duration

'octroi de l'aide d'urgence (al. 1); l'établissement exécute les décisions rendues par le département dans ce domaine (al. 2). L'art. 51 LARA dispose que les personnes visées à l'art. 49 LARA doivent s'annoncer auprès du département (en pratique au SPOP), qui peut prendr

PS.2012.0019 · vd (art. 51 LARA)

Asylum Seeker v. Aid Agency (Emergency Aid Denial)

L'aide d'urgence n'est pas automatique, mais doit être demandée, le requérant devant, conformément à l'art. 51 LARA s'annoncer personnellement au SPOP (voir arrêt PS.2011.0087 du 30 mai 2012 et les références citées). Après avoir soutenu que le

PS.2010.0089 · vd (art. 51 al. 2 LARA)

Asylum Seeker Aid Modalities Appeal

mément à la pratique de cette autorité, à laquelle il appartient notamment d'identifier les personnes demandant l'aide d'urgence (art. 51 al. 2 LARA), il devait se présenter en personne aux guichets du SPOP. Il ne saurait dès lors reprocher à cette autorité de lui avoir reconnu

PS.2010.0067 · vd (art. 51 LARA)

Asylum Seeker's Appeal on Emergency Social Assistance Timing and Scope

'octroi de l'aide d'urgence (al. 1); l'établissement exécute les décisions rendues par le département dans ce domaine (al. 2). L'art. 51 LARA dispose que les personnes visées à l'art. 49 LARA doivent s'annoncer auprès du département (en pratique au SPOP), qui peut prendr

CCST.2006.0004 · vd (article 51 LARA)

Constitutional Challenge to Asylum Seeker Aid Laws: Invalidity of Conditional Work Permit Provision

9 LARA et accordée à toute personne, même en situation irrégulière (EMPL, op. cit., p. 84). Quant aux obligations mentionnées à l'article 51 LARA (devoir d'annonce auprès du département, lequel peut prendre toute mesure utile à l'identification, notamment relever les emprein