142.21 LARA

CH-VD

Art. 49 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Principe [ 5 ]

Titre V

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Art. 49 LARA · Principe [ 5 ]

1. Les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois, les requérants d'asile visés aux articles 111b et 111c de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi), ainsi que les ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE qui ne peuvent prétendre à l'aide sociale en vertu de l'article 61a alinéa 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur les étrangers et l'intégration (LEI) ont droit à l'aide d'urgence si ils sont dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (83)

PS.2025.0069 · vd (art. 49 ss LARA)

Asylum Seeker's Emergency Aid Jurisdiction Dispute

courant, sont frappées par une décision de renvoi entrée en force. Pour ces personnes, l'octroi de l'aide d'urgence est réglé aux art. 49 ss LARA ainsi que, par renvoi de l'art. 51a LARA, aux art. 22 à 27 LARA. La règle de la subsidiarité est donc applicable, en vertu de l'a

CCST.2024.0007 · vd (art. 49 LARA.)

Begging Restriction Law Challenge Upheld

orsque sa requête d'asile a été écartée par une décision de non-entrée en matière, il a droit à l'aide d'urgence conformément à l'art. 49 LARA. L'octroi et le contenu de l'aide d'urgence sont définis à l'art. 4a al. 3 LASV. L'aide d'urgence est dans la mesure du possible a

PS.2024.0068 · vd (art. 49 ss LARA)

Asylum Seeker's Right to Emergency Aid After Return to Croatia

ourante, sont frappées par une décision de renvoi entrée en force. Pour ces personnes, l'octroi de l'aide d'urgence est réglé aux art. 49 ss LARA ainsi que, par renvoi de l'art. 51a LARA, aux art. 22 à 27 LARA. La règle de la subsidiarité est donc applicable, en vertu de l'a

PE.2024.0016 · vd (art. 49 al. 1 LARA)

Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Contested Decision and Lack of Jurisdiction over Removal Order

dre qu'à l'aide d'urgence, conformément à l'art. 82 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et à l'art. 49 al. 1 LARA, - qu’il ressort toutefois de ses explications que le recourant ne critique ni son assignation

PS.2023.0040 · vd (art. 49 LARA)

Asylum Seeker Denied Retroactive Private Housing Reimbursement

rvies sous forme de forfaits (art. 42 al. 1 LARA). S'agissant des personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, l'art. 49 LARA rappelle qu'elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence. Le contenu de l'aide d'urgence est défini par la loi du 2 décembre 2003 sur

PS.2023.0041 · vd (art. 49 al. 1 LARA)

Appeal Regarding Emergency Aid and Inadmissibility Due to Lack of Cantonal Jurisdiction Over Asylum Re-examination

dre qu'à l'aide d'urgence, conformément à l'art. 82 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et à l'art. 49 al. 1 LARA, - qu’il ressort toutefois de ses explications que le recourant ne critique pas l’octroi de l’a

PE.2022.0025 · vd (art. 49 al. 1 LARA)

Asylum Seeker's Appeal on Emergency Aid Deemed Inadmissible Due to Lack of Cantonal Jurisdiction over Federal Deportation Order

dre qu'à l'aide d'urgence, conformément à l'art. 82 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et à l'art. 49 al. 1 LARA, - qu’il ressort toutefois de ses explications que le recourant ne critique pas l’octroi de l’a

PS.2019.0080 · vd (art. 49 al. 1 LARA)

Asylum Seekers' Right to Standard Assistance Over Emergency Aid

ontenu est défini par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051; cf. art. 1 al. 3 LASV). Selon l'art. 49 al. 1 LARA, les personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois ont droit à l'aide d'urgence, si elles se trouvent dans une situ

PE.2018.0515 · vd (art. 49 LARA.)

Asylum Seeker's Appeal Against Refusal to Rule on Status Post-Dublin Return

est restée incontestée. Par décision du même jour, le SPOP a accordé au recourant des prestations d'aide d'urgence au sens de l'art. 49 LARA. Le 29 août 2018 le SEM a répondu en ces termes à un courrier de A.\_\_\_\_\_\_\_\_ du 23 août 2018: "(…) Conformément à l'art.

PS.2019.0024 · vd (art. 49 LARA)

Asylum Seekers' Appeal Regarding Residency Legalization Dismissed as Inadmissible Due to Limited Scope of Review over Emergency Aid Decision

ituation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien, n'ont droit qu'à l'aide d'urgence en application de l'art. 49 LARA (cf. notamment ATF 140 I 141 consid. 3, 139 I 272 consid. 2.3, 135 I 119 consid. 5.5). Le département est compétent pour accorder

PS.2017.0109 · vd (art. 49 LARA)

Asylum Seeker's Late Appeal Against Residency Refusal and Emergency Aid Termination Dismissed

t. 49 à 51 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21). L’art. 49 LARA prévoit que les personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois ont droit à l’aide d’urgence, si elles se trouvent da

PS.2017.0113 · vd (art. 49 LARA)

Appellant v. Canton on Termination of Income Support Benefits Due to Revoked Residence Permit

s cet instant (cf. art. 1 et 4 LASV et 2 al. 1 ch. 4 LARA précités). Ils peuvent tout au plus recevoir l'aide d'urgence selon les art. 49 LARA et 4a al. 3 LASV. Le recourant évoque encore un éventuel abus de droit de la part des autorités. Vu ce qui précède et le dossier

PS.2016.0005 · vd (art. 49 LARA)

Asylum Seekers' Appeal for Specific Housing Location Denied

. 1 à 3 LARA). Les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire vaudois n'ont en revanche droit qu'à l'aide d'urgence (art. 49 LARA) qui leur est accordée par le département. Le législateur cantonal n’a en effet pas voulu traiter différemment les requérants d’a

PS.2015.0051 · vd (art. 49 al. 1 LARA)

Asylum Seeker's Appeal for Individual Housing Based on Medical Conditions Denied

dre qu'à l'aide d'urgence, conformément à l'art. 82 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et à l'art. 49 al. 1 LARA, ce qu’il ne conteste pas au stade du recours devant le Tribunal cantonal. b) Selon l'art. 50 al. 1 LARA, le département décide

PS.2015.0043 · vd (art. 49 LARA)

Asylum Seeker Denied Emergency Social Assistance Based on Existing Funds

demande d'asile ayant fait l'objet en 2010 d'une décision de non-entrée en matière, de sorte que la première condition posée à l'art. 49 LARA pour ouvrir le droit à l'aide d'urgence est réalisée. Reste encore à examiner si l'intéressé se trouve dans une situation de détr