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142.21 LARA CH-VD

Art. 48 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Loi sur la protection des mineurs

Titre IV
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Art. 48 LARA · Loi sur la protection des mineurs

1. Pour le surplus, la loi sur la protection des mineurs [N] est applicable aux mineurs non accompagnés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0124 · vd (art. 48 LARA)
Administrative Entity v. Supervisory Authority: Termination of Employment for Staff Member Under Criminal Investigation
ise du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin; BLV 840.41) est pour le surplus applicable aux mineurs non accompagnés (art. 48 LARA). Selon l'art. 30 LProMin, la DGEJ est le service compétent pour délivrer les autorisations et exercer la surveillance au sens de