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142.21 LARA CH-VD

Art. 47 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Mesures de protection [ 4 ]

Titre IV
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Art. 47 LARA · Mesures de protection [ 4 ]

1. Le département annonce sans délai à l'autorité de protection de l'enfant compétente l'arrivée d'un mineur non accompagné dans le canton. Il en informe l'Office des curatelles et tutelles professionnelles.

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